Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déontologiques des membres du conseil
Résumé Les membres du conseil doivent être éthiques, discrets et ne pas parler des affaires individuelles publiquement.
Les membres du conseil sont tenus dans l'exercice de leur mandat de se conformer aux règles de déontologie notamment inscrites aux articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-7, L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Les membres du conseil s'obligent à la discrétion professionnelle et s'abstiennent de prendre des positions publiques en ce qui concerne les affaires individuelles dont le conseil est saisi et les délibérations auxquelles elles donnent lieu.
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