Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour contraventions à la location et atteinte au domaine public maritime
Résumé Si on ne respecte pas les règles de location, on peut payer une amende entre 40 et 800 euros. Si on abîme le domaine public maritime en chassant, on peut aussi être puni.
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donnera lieu au paiement d'une somme, qui est fixée par l'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui pourraient être intentées devant les tribunaux compétents.
Toute atteinte au domaine public maritime naturel dans l'exercice du droit de chasse peut faire l'objet d'une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
1 version