Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la sous-location par le locataire
Résumé Le locataire ne peut pas sous-louer son appartement
En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.
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