JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation et frais en cas d'adjudication après résiliation de bail

Résumé Si ton bail est résilié et le logement vendu aux enchères, tu dois payer la différence de prix pour la durée restante de ton bail, mais pas plus que la durée du nouveau bail, et peut-être les frais de la première vente.

En cas d'adjudication après résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 18, le locataire évincé est tenu de payer la différence, pour toute la durée qui restait à courir de son bail, mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent s'il en existe. Il paiera en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est précisé à l'article 16 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

En cas d'adjudication après résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 18, le locataire évincé est tenu de payer la différence, pour toute la durée qui restait à courir de son bail, mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent s'il en existe. Il paiera en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est précisé à l'article 16 ci-dessus.