Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime (tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques), sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.

Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou location, ou à certains lots.

Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier, l'article L. 2125-1 qui prévoit le principe caractère payant, par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2, selon lesquels il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, par l'article L. 2124-4, selon lequel l'accès des piétons aux plages est libre et par l'article L. 2132-3, selon lequel nul ne peut procéder, sur le domaine public maritime, à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.

La location est consentie en application du code de l'environnement, en particulier par les articles L. 321-1, L. 321-9, L. 362-1 et D. 422-115 à D. 422-127, et dans le respect du code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-16 qui interdit les constructions ou installations sur une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés et ses articles L. 121-23 et L. 121-24 relatifs aux espaces remarquables du littoral.