JORF n°0155 du 6 juillet 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022, la transformation de la société civile professionnelle « SCP PAILLE BERTRAND ET RAPHAEL, GREFFIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS PAILLE BERTRAND ET RAPHAEL », est agréée.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022, la transformation de la société civile professionnelle « SCP PAILLE BERTRAND ET RAPHAEL, GREFFIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS PAILLE BERTRAND ET RAPHAEL », est agréée.