Article 1
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Obligation des stipulations de l'accord du 13 octobre 2016 sur l'aménagement du temps de travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3122-2 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 3121-41 et suivants du code du travail
L'article 5.1 est étendu sous réserve de la rémunération des congés payés, en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, et des jours fériés chômés si leur rémunération est prévue par une disposition conventionnelle.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail qui imposent un décompte quotidien et hebdomadaire des heures travaillées en cas d'horaires non collectifs.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect de l'arrêt de la Cour de cassation (cass., 13 juillet 2010, n° 08-44550) s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (ou complémentaires).
L'article 9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-12 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 14.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3123-8 du code du travail.
L'article 18 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
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