Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2021, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, adopté par ce conseil régional lors de sa délibération du 17 décembre 2020.
Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, 39, rue du Champ-des-Oiseaux, CS 30248, 76003 Rouen Cedex 1 (téléphone : 02-35-98-77-94, télécopie : 02-35-70-88-91).