Arrêté du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 août 2015

Art. 4-1

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Fixation des montants de l'indemnité

Résumé. L'arrêté fixe le taux annuel de la part fixe de l'indemnité à 3 302 € et le montant maximal de la part modulable à 702 €.

A créé les dispositions suivantes :

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