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Arrêté du 28 juin 2019

Article 4

Périmé31 décembre 2020

Créé le 15 août 2019

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice de l'immobilier de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 15 août 2019 au mercredi 30 décembre 2020