Périmé31 décembre 2020
Créé le 15 août 2019
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 28 juin 2019
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du jeudi 15 août 2019 au mercredi 30 décembre 2020