A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 novembre 1986Art. 3
- Arrêté du 3 novembre 1986Art. 3
Arrêté du 28 juin 2019
Article 1
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 3 novembre 1986art. 3 (VD)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 1986
Art. 3