A la fin de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :

« Objet du contrôle :

-présence des extincteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;

-présence de plans des locaux, avec descriptions des dangers associés ;

-présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an. »