A la fin de l'article 2.11 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après.

« Objet du contrôle :

-présence de cuvettes de rétention ;

-étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures). »