Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'État chargé du budget en date du 28 juin 2016, est approuvé le périmètre, annexé au présent arrêté (1), des biens, droits et obligations transférés de manière complémentaire de SNCF Mobilités à SNCF Réseau en application de l'article 29 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de façon complémentaire de SNCF Mobilités à SNCF Réseau auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-la Défense Cedex), ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).