JORF n°0163 du 16 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, est fixé le modèle du formulaire S3201o « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » est abrogé.