JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
25 octobre 2013 :
M. Alain VIEILLARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
26 octobre 2013 :
M. Jean-Louis PEROL, avocat général près la cour d'appel de Paris.
14 novembre 2013 :
M. Roger QUIGNIOT, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
27 novembre 2013 :
Mme Geneviève ROBIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
22 décembre 2013 :
M. Jean-François BROCART, président de chambre à la cour d'appel d'Orléeans.
20 février 2014 :
M. Alain GUGLIELMI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.