JORF n°0154 du 5 juillet 2011

Article 5

Article 5

L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.


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L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.