Arrêté du 28 juin 2010

Article 2

Abrogé24 décembre 2011

Créé le 15 août 2010

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au vendredi 23 décembre 2011