Abrogé24 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 2
Créé le 15 août 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.