JORF n°163 du 17 juillet 2007

Article 7

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.


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Version 1

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.