JORF n°163 du 17 juillet 2007

Article 6

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.


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