Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 2004 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.