L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Chaque fonctionnaire fait acte de candidature par la voie d'un dossier administratif d'inscription comportant notamment l'état de ses services. Ce dossier, auquel est annexé l'organigramme de l'établissement dans lequel le candidat est affecté, est visé par le président, directeur ou responsable dudit établissement. »