JORF n°167 du 20 juillet 2005

Arrêté du 28 juin 2005

La ministre de la défense,

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2005 relatif à la déclaration n° 108160,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la qualité et du progrès,

B. Delor