Créé le 9 juillet 2004 · En vigueur depuis le 31 mars 2017
Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017
Modifié parArrêté du 21 mars 2017art. 1
Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'
article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeantla directive 2000/9/ CE.
En vigueur du vendredi 9 juillet 2004 au jeudi 30 mars 2017
Dans le présent arrêté, est dénommé "organisme habilité" l'organisme habilité en application de l'
article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé
à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité prévu par ce décret et notifié à la Commission européenne.