Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 juin 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

Historique des versions

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :