JORF n°161 du 13 juillet 2000

Arrêté du 28 juin 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

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I. - Association maison de retraite Saint-Martin

(49100 Angers)

Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 et avenant du 24 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

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II. - Association vivre l'insertion sans alcool (VISA)

(59800 Lille)

Accord collectif d'entreprise du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

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III. - Association Béthanie service de soins à domicile pour personnes âgées, service de soins à domicile de Linselles (59126 Linselles)

Accord d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

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IV. - Association Béthanie service de soins à domicile pour personnes âgées, service de soins à domicile de Saint-Amand-les-Eaux (59230 Saint-Amand-les-Eaux)

Accord d'établissement du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro