Arrêté du 28 juin 2000

Article 3

Créé le 18 juillet 2000

La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 18 juillet 2000