Arrêté du 28 juin 1996

Article 11

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 3 septembre 1996

Lorsqu'il existe des spécifications techniques relatives à un équipement, un organisme fabriquant cet équipement peut postuler à un document d'approbation délivré par le ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque ces spécifications sont des spécifications JAR TSO (prescriptions de normes techniques), cette approbation est délivrée conformément aux exigences du JAR 21 et est appelée " Autorisation JTSO ".

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mardi 3 septembre 1996 au mardi 31 décembre 2002

Lorsqu'il existe des spécifications techniques relatives à un équipement, un organisme fabriquant cet équipement peut postuler à un document d'approbation délivré par le ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque ces spécifications sont des spécifications JAR TSO (prescriptions de normes techniques), cette approbation est délivrée conformément aux exigences du JAR 21 et est appelée " Autorisation JTSO ".