JORF n°156 du 6 juillet 1996

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 juin 1996, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er août 1996.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 juin 1996, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er août 1996.