JORF n°158 du 9 juillet 1996

Arrêté du 28 juin 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1996, le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est approuvé pour l'exercice 1993 à hauteur de 69 633 474,34 F tant à l'actif qu'au passif.