Art. 1er. - La transmission par les commissions locales d'insertion (C.L.I.) des informations prévues à l'article 5 du décret du 19 juillet 1994 susvisé sera faite conformément au modèle unique ci-après :
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JORF n°173 du 26 juillet 1996
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Art. 1er. - La transmission par les commissions locales d'insertion (C.L.I.) des informations prévues à l'article 5 du décret du 19 juillet 1994 susvisé sera faite conformément au modèle unique ci-après :