Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, telle que modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 ;

Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion, modifié par le décret no 93-690 du 27 mars 1993 ;

Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion,

Arrête :

LA TRANSMISSION PAR LES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION (CLI) DES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 94632 DU 19-07-1994 SERA FAITE CONFORMEMENT AU MODELE UNIQUE.

Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel

au revenu minimum d'insertion,

B. Fragonard