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Arrêté du 28 juin 1996

Article 1

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Article 1

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de la coutures parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971 est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion de l'article 5 ;

Est ajoutée l'exclusion de l'alinéa : "conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel .... dans la limite de 25% maximum de la durée de l'action de formation de l'article 5 ;

Est ajouté l'alinéa suivant :

" L'antépénultième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

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En vigueur depuis le 29 juin 1996

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Modification des règles de formation professionnelle dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation professionnelle dans la couture parisienne, en supprimant et ajoutant des exclusions et des conditions.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de la coutures parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971 est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion de l'article 5 ;

Est ajoutée l'exclusion de l'alinéa : "conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel .... dans la limite de 25% maximum de la durée de l'action de formation de l'article 5 ;

Est ajouté l'alinéa suivant :

" L'antépénultième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-13 art. 1cite  Arrêté 1996-06-28 art. 1, art. 5cite  Décret 96-578 1996-06-28 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1996

Source : Légifrance