En vigueur depuis le 29 juin 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de formation professionnelle dans la couture parisienne
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de la coutures parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion de l'article 5 ;
Est ajoutée l'exclusion de l'alinéa : "conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel .... dans la limite de 25% maximum de la durée de l'action de formation de l'article 5 ;
Est ajouté l'alinéa suivant :
" L'antépénultième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
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