Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 200 249 860 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°153 du 2 juillet 1995
Arrêté du 28 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 200 249 860 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES:
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1);
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2);
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3);
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4);
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5);
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 02/07/95 Page 9980 a 9982
......................................................