Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 201 735 763 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°153 du 2 juillet 1995
Arrêté du 28 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 201 735 763 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2);
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 02/07/95 Page 9980 a 9982
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