Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des autorisations de programme d'un montant de 4 422 742 F et des crédits de paiement d'un montant de 87 218 925 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 87 218 925 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT:
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE (CHAP. 3);
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE AU SPORT (CHAP. 7);
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR L'AIDE AU SPORT (CHAP. 8);
EQUIPEMENTS DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT (CHAP. 9).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT:
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE (CHAP. 3);
EQUIPEMENTS DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT (CHAP. 9);
SUBVENTIONS POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS (CHAP. 12).
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 02/07/95 Page 9982 a 9983
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