JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 17 888 221 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 17 888 221 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.