Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 17 888 221 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 17 888 221 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 17 888 221 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.