Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 juin 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995:
Le retrait de M. Regnard (Etienne, Eugène, Jean, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Regnard, Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Etienne Regnard, Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffier de tribunal de commerce associé >>.
Arrêté du 28 juin 1995