Art. 1er. - Sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives et unions de coopératives agricoles ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national du 26 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meuneries et d'alimentation animale du 3 mars 1993.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-15 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.