Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juin 1994 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, à compter du 1er juillet 1994 et jusqu'au 30 juin 1997, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.