Créé le 12 juillet 1994
L'organisme de formation doit disposer des moyens matériels nécessaires pour assurer l'enseignement, tels que précisés en annexe.
Arrêté du 28 juin 1994
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-06-28 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994
L'organisme de formation doit disposer des moyens matériels nécessaires pour assurer l'enseignement, tels que précisés en annexe.