Arrêté du 28 juin 1994

Article 21

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Article 21

L'homologation est délivrée pour une période de deux ans, et renouvelable pour une durée égale.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'homologation s'il constate que la réglementation relative à la sécurité des vols n'est pas respectée ou que les exigences du présent arrêté ne sont pas satisfaites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1994

L'homologation est délivrée pour une période de deux ans, et renouvelable pour une durée égale.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'homologation s'il constate que la réglementation relative à la sécurité des vols n'est pas respectée ou que les exigences du présent arrêté ne sont pas satisfaites.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994

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