Arrêté du 28 juin 1994

Article 18

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Article 18

Toute modification des éléments présentés dans le dossier d'homologation est transmise au ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque cette modification concerne un élément essentiel du dossier, l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile doit être obtenue avant sa mise en oeuvre.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Toute modification des éléments présentés dans le dossier d'homologation est transmise au ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque cette modification concerne un élément essentiel du dossier, l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile doit être obtenue avant sa mise en oeuvre.

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