Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 3 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) et relatif au calibre maximum, fixé à 75 millimètres, figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.