JORF n°156 du 7 juillet 1994

Arrêté du 28 juin 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, la démission de M. Kistler (Eugène, Ferdinand,
Alphonse), notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.