Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 28 juin 1991, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs titulaires des régies d'avances instituées auprès des services désignés ci-après est fixé comme suit:

District aéronautique Côte d'Azur: 40000 F;

Délégation régionale Languedoc-Roussillon: 45000 F;

Délégation régionale Rhône-Alpes: 85000 F.