JORF n°158 du 9 juillet 1991

Arrêté du 28 juin 1991

LE TABLEAU (COLONNE D) ANNEXE A L'ARRETE DU 12-03-1991 EST PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.