Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°231 du 3 octobre 1991
Arrêté du 28 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR.