JORF n°182 du 6 août 1991

Arrêté du 28 juin 1991

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes;

Vu les résultats du scrutin du 20 mars 1991 relatif aux commissions administratives paritaires,

Arrête:

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Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes est fixé comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/1991
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants.

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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y DESIGNEES DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 06-08-1991 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI